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MINISTERE DE LA SANTE

France > 110036019

Compétence

status

Année

type

Entrepreneur individuel (46,927)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (8,599)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,348)

Société civile immobilière (531)

Société en nom collectif (382)

Société créée de fait entre personnes physiques (357)

SAS, société par actions simplifiée (348)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (180)

SARL unipersonnelle (149)

Autre société civile (138)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (132)

Indivision entre personnes physiques (112)

Association déclarée (108)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (100)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (64)

Société civile de moyens (62)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (59)

Association syndicale autorisée (52)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (50)

Association foncière de remembrement (43)

Groupement foncier agricole (32)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (29)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (28)

SA à directoire (s.a.i.) (22)

Société civile d'exploitation agricole (21)

Syndicat mixte fermé (21)

Société étrangère non immatriculée au RCS (20)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (16)

Société civile immobilière de construction-vente (16)

Société en commandite simple (14)

Autre personne morale de droit privé (14)

Société civile coopérative de construction (13)

Institution interdépartementale ou entente (12)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (11)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (11)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (9)

Caisse de crédit agricole mutuel (8)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

Groupement forestier (7)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (7)

Syndicat mixte ouvert (7)

Établissement public local d'enseignement (7)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (6)

Société coopérative agricole (5)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (5)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (5)

Caisse des écoles (5)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (4)

Syndicat de copropriété (4)

Établissement public local social et médico-social (4)

Syndicat patronal (4)

Autre société civile professionnelle (4)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

Société créée de fait avec personne morale (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société de caution mutuelle (2)

Société en commandite par actions (2)

Autre société civile coopérative (2)

Société civile d'attribution (2)

Centre communal d'action sociale (2)

SCP de notaires (2)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Association syndicale libre (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Indivision avec personne morale (1)

Autre SARL coopérative (1)

SARL nationale (1)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Département (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

SCP de dentistes (1)

SCP d'architectes (1)

Comité central d'entreprise (1)

SCP de géomètres experts (1)

SCP d'avocats (1)

Caisse locale de crédit mutuel (1)

Association non déclarée (1)

Comité d'établissement (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Mutualité sociale agricole (1)

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